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Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 0.2 - Arrêté ministériel concernant les méthodes et les outils de mesure pour l’application du Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent arrêté, «Règlement» employé seul désigne le Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (chapitre P-30.01, r. 0.1).
En vig.: 2021-12-30
1. Dans le présent arrêté, «Règlement» employé seul désigne le Règlement sur l’intégration de contenu à faible intensité carbone dans l’essence et le carburant diesel (chapitre P-30.01, r. 0.1).
